Les outils de planification de la mobilité en Belgique et en Wallonie

Le cadre législatif

Le nouveau code de la voie publique

Ce code se veut être un règlement organisant les déplacements de toutes les personnes et de tous les types de véhicules (motorisés ou non) sur la voie publique. De nombreuses règles sont regroupées dans certains articles, sections ou chapitres, telles les règles applicables aux modes de déplacement (piétons, cyclistes, cyclomotoristes, motocyclistes ou cavaliers). Le nouveau Code de la voie publique facilite le choix d’une mobilité durable en améliorant la place sur la voie publique des usagers actifs.

Le texte fédéral a été élaboré en étroite collaboration avec les Régions et complète les codes régionaux qui ont suivi leur propre chemin de validation. Le nouveau Code de la voie publique entrera en vigueur le 1er septembre 2026 en même temps que les nouveaux codes régionaux.

L’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2025 concerne les règles régionalisées du Code de la voie publique et modifie l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie. Cet arrêté régit la circulation sur la voie publique et l’usage de celle-ci.

Equivalent français : Code des transports et le Code de la route

Les stratégies à l’échelle fédérale

Vision Rail 2040

Echelle : il s’agit d’une politique fédérale belge, applicable à l’ensemble du réseau ferroviaire national, incluant les liaisons de passagers et de fret, ainsi que les connexions internationales.
Objectifs : définit les objectifs de report modal pour le rail afin de faire du train la colonne vertébrale de la mobilité en Belgique en agissant sur l’offre de service, l’intermodalité et l’attractivité du rail.
Valeur juridique : valeur stratégique. Elle sert de référentiel pour l’élaboration des contrats de service public avec la SNCB et d’accords de performance avec Infrabel. Ces contrats, eux, doivent être conformes à des cadres légaux et européens et sont juridiquement contraignants.

La Vision Rail 2040 est une stratégie à long terme (jusqu’à 2040), approuvée par le Gouvernement fédéral le 6 mai 2022. La stratégie identifie les leviers qui permettront de créer les conditions d’un véritable « shift modal », dans lequel le rail pourra jouer son rôle de colonne vertébrale d’un système de mobilité plus durable et conforme aux objectifs internationaux, nationaux et régionaux en matière de diminution des émissions de gaz à effet de serre, de stimuler le rail. Le but poursuivi par l’adoption de cette Vision 2040 est de donner un cadre aux politiques ferroviaires à mettre en œuvre dans les 20 prochaines années. La Vision s’articule autour de quatre axes interdépendants : les ambitions générales pour le rail, les services à rendre aux utilisateurs clients du rail, l’impact du rail sur l’environnement et celui sur la mobilité au sens large.

Les outils opérationnels à l’échelle fédérale

Contrat de service public de la SNCB 2023 – 2032

Echelle : nationale
Objectifs : mise en œuvre des objectifs de mobilité durable et des ambitions climatiques du gouvernement et complétés par la Vision 2040 pour le rail
Valeur juridique : contrat de service publique qui impose des droits et obligations réciproques entre la SNCB et l’État, ainsi qu’un cadre budgétaire et industriel clair. Il s’inscrit dans le cadre légal du règlement européen 1370/2007 et inclut les plans pluriannuels d’investissements.

La SNCB (Société Nationale des Chemins de fer Belges) est l’opérateur public ferroviaire national historique de la Belgique, chargé de faire circuler les trains de voyageurs sur le réseau ferroviaire belge.

Ses missions sont de :

Assurer le Transport de voyageurs
- Fait circuler des trains nationaux (IC, S, P, L…) dans toute la Belgique
Gérer les gares
- Exploite les gares voyageurs (accueil, information, billetterie, sécurité).
- Développe l’intermodalité (vélo, bus, parking, accessibilité PMR).
Assurer la vente de billets et services

Ce contrat constitue un accord formel conclu entre l’État belge et la SNCB, établissant les missions, engagements, financements et moyens à déployer pour le service ferroviaire public durant une décennie. Il précise ce que la SNCB doit mettre en œuvre (liaisons, tarifs, accessibilité, information clients, etc.) dans le cadre de sa mission de service public qui lui est confiée, tout en indiquant le montant des subsides alloués par l’État pour garantir l’exécution de ces missions. Le contrat s’inscrit dans une logique de cohérence avec le contrat de performance d’Infrabel, visant à coordonner les efforts entre opérateur ferroviaire et gestionnaire d’infrastructure. Il s’’accompagne d’un plan pluriannuel d’investissements détaillant les ressources nécessaires à sa réalisation. Il se traduit ensuite dans un plan d’entreprise qui répète les ambitions de la SNCB dans le cadre budgétaire prévu.

Le Contrat de service public 2023–2032 est un cadre contractuel et budgétaire essentiel : il garantit à la SNCB les moyens financiers pour assurer ses missions publiques dans le rail belge sur une décennie, avec un suivi précis des objectifs via les documents et contrats associés.

Il est assorti d’objectifs à atteindre et de KPI qui donnent droit à des bonus-malus financiers :

Améliorer la ponctualité (objectif : >92,5 %)
Renforcer l’offre (plus de trains, plus tôt, plus tard)
Accessibilité : 176 gares accessibles en autonomie d’ici 2032
Moderniser la flotte : remplacement de 50 % des trains d’ici 2032
Encourager la mobilité durable : combiner rail + vélo, etc.
Stimuler le trafic ferroviaire : objectif de croissance de 30 %

Contrat de performance Infrabel 2023 – 2032

Echelle : nationale
Objectifs : garantir un réseau ferroviaire performant, sûr, accessible et durable, dans le cadre des ambitions de transition climatique, de mobilité durable et de croissance du rail en Belgique.
Valeur juridique : Contrat de performance approuvé par arrêté royal

Infrabel est une entreprise publique belge chargée de la gestion, l’entretien, le développement et la sécurité de l’infrastructure ferroviaire en Belgique. Bien qu’indépendantes, Infrabel et la SNCB travaillent en étroite collaboration. Infrabel fournit à la SNCB (et aux autres opérateurs ferroviaires) un accès au réseau pour faire circuler les trains. Infrabel assure :

L’entretien et développement du réseau
- Assure la maintenance, le renouvellement et l’extension des voies ferrées, caténaires, aiguillages, tunnels, ponts, etc.
- Modernise le réseau : signalisation numérique (ETCS), postes d’aiguillage centralisés, etc.
La sécurité du réseau
- Garantit la sécurité des circulations ferroviaires : via équipements modernes, contrôles, gestion des risques.
- Déploie le système de sécurité ETCS (European Train Control System) sur l’ensemble du réseau belge.
La gestion du trafic
- Organise et supervise la circulation des trains sur l’ensemble du territoire belge.
- Coordonne les horaires entre les différents opérateurs ferroviaires (SNCB, opérateurs de fret…).
L’attribution des sillons ferroviaires
- Gère les demandes d’accès au réseau par les opérateurs (SNCB, Lineas, etc.).
- Répartit les « sillons » (créneaux horaires et sections de voies disponibles).
La tarification d’accès au réseau
- Calcule et facture les redevances d’utilisation du réseau aux entreprises ferroviaires.

Le Contrat de performance d’Infrabel 2023–2032 est un accord formel signé entre l’État belge et Infrabel, le gestionnaire du réseau ferroviaire belge. Ce contrat est accompagné d’un plan financier et d’un plan pluriannuel d’investissement (2023–2032). Ce contrat fixe également une série d’objectifs à atteindre :

Transition verte : doubler le fret ferroviaire, décarboner le transport
Digitalisation : généralisation de l’ETCS, automatisation de la gestion du trafic
Accessibilité : moderniser les infrastructures, améliorer l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
Sécurité & ponctualité : lever toutes les limitations de vitesse dues à l’état des voies d’ici 2030

Plan d’action « BeCyclist »

Echelle : nationale
Objectifs : faciliter et encourager davantage de déplacements à vélo.
Valeur juridique : indicative

Tout premier plan vélo d’un gouvernement fédéral en Belgique, BeCyclist, soit le « Plan d’Action pour la Promotion du Vélo », comprend 52 mesures concrètes, regroupées autour de trois axes structurants :

« À vélo tout simplement » – faciliter l’accès et encourager un plus grand nombre de personnes à utiliser le vélo,
« Plus sûr sur la route » – améliorer la sécurité et le confort des cyclistes par des infrastructures adaptées,
« Tous à vélo » – faire du vélo un choix évident pour tous, à travers des actions symboliques et inclusives

L’objectif est d’atteindre un « saut d’échelle » dans l’usage du vélo grâce à une approche intégrée où chaque ministre dispose de leviers pour favoriser la pratique du vélo dans sa propre compétence.

Les stratégies à l’échelle régionale

Vision FAST 2030

Echelle : régionale
Objectifs : définir la vision à long terme de la mobilité pour la Wallonie à l’horizon 2030 et créer un système de mobilité fluide, accessible, sûr et durable, en utilisant chaque mode de transport selon sa pertinence écologique et économique
Valeur juridique : document stratégique, valeur indicative

Le terme FAST est un acronyme qui reflète les quatre piliers de cette vision : Fluidité, Accessibilité, Santé / Sécurité, Transfert modal.

		Objectif
F	Fluidité	Réduire les embouteillages, assurer une circulation efficace.
A	Accessibilité	Mobilité pour tous (PMR, zones rurales, jeunes, personnes âgées).
S	Santé Sécurité	Diminuer les accidents, réduire la pollution.
T	Transfert modal	Passer de la voiture vers des modes plus durables (vélo, train, bus).

Ses objectifs visent de :

Passer d’un modèle centré sur la voiture individuelle à une mobilité multimodale.
Encourager le report modal de la route vers le rail et les voies navigables.
Réduire de 35 % les émissions de gaz à effet de serre du secteur transport (par rapport à 1990).
Améliorer la qualité de l’air et réduire les nuisances sonores.
Réduire les accidents de la route.

La Vision FAST sert de cadre pour l’élaboration des stratégies et plans d’actions régionaux (SRM, Plan Mobilité et Infrastructures pour Tous, Plan Wallonie Cyclable, etc.) qui, eux, ont une portée opérationnelle et peuvent bénéficier de financements publics. La Vision FAST 2030 a été concrétisée dans la Stratégie Régionale de Mobilité et ses deux volets : un consacré à la mobilité des personnes, l’autre au transport de marchandises.

Un tableau de bord annuel (depuis 2025) permet de mesurer les progrès de mise en œuvre de cette Vision.

Stratégie Régionale de Mobilité 2019 – 2030 (SRM)

Echelle : régionale
Objectifs : document stratégique adopté par le Gouvernement wallon qui met en œuvre la Vision FAST 2030. Elle définit les politiques, mesures et projets à réaliser pour atteindre les objectifs de mobilité durable d’ici 2030 en Wallonie.
Valeur juridique : indicative

La SRM est articulée en deux volets :

Un volet « mobilité des personnes » dont l’objectif est de permettre à chacun de se déplacer facilement, en sécurité, et de manière durable, tout en réduisant la dépendance à la voiture individuelle et qui est structuré autour de 10 grandes orientations :

Réduire l’usage individuel de la voiture
- Renforcer l’offre de transports en commun
- Développer la mobilité active (marche, vélo)
- Favoriser l’intermodalité (train + bus + vélo…)
- Rendre la mobilité accessible à tous (PMR, zones rurales, etc.)
- Améliorer la sécurité routière
- Réduire les impacts environnementaux de la mobilité
- Intégrer les outils numériques (infos en temps réel, applis…)
- Renforcer la gouvernance locale de la mobilité
- Planifier et financer durablement les infrastructures

Ces orientations se déclinent en 35 chantiers concrets.

Un volet « marchandises », complément logistique au volet « personnes”. Il vise à améliorer l’efficacité, la durabilité et la sécurité du transport de marchandises, tout en réduisant la dépendance au transport routier. Il est lui-même structuré autour de 9 orientations stratégiques :

Mieux connaître les flux logistiques wallons (via données, analyses, observatoires).
Améliorer l’accessibilité logistique des zones d’activité économique.
Favoriser l’implantation d’activités logistiques durables.
Réorienter les flux vers des modes alternatifs (rail, fluvial).
Renforcer l’efficacité du réseau routier pour le transport stratégique.
Optimiser la logistique urbaine (livraison en ville, véhicules propres).
Créer une gouvernance logistique wallonne plus cohérente.
Accompagner les entreprises vers des solutions durables.
Renforcer la résilience de la chaîne logistique face aux crises (ex. COVID, pénuries…).

Ces orientations sont déclinées en 24 actions concrètes.

Equivalent français : le STRADET

Les outils régionaux opérationnels

Plan Mobilité et Infrastructure pour tous 2020 – 2026

Echelle : régionale
Objectifs : stratégie qui vise à moderniser et renforcer les infrastructures et réseaux de mobilité en Wallonie.
Valeur Juridique : non contraignant, instrument politique et budgétaire adopté par le Gouvernement wallon, qui fixe des orientations, priorités et enveloppes financières pour la période concernée

Ce plan s’intègre dans une vision plus large de mobilité régionale, notamment la Vision FAST 2030 et la Stratégie Régionale de Mobilité (SRM), dont les volets ont été adoptés en 2019 (personnes) et 2020 (marchandises). Le plan infrastructures 2020 – 2026 en constitue une composante opérationnelle clé. Il vise à prioriser la rénovation et la sécurisation des structures vieillissantes, comme les ponts, tunnels et surfaces routières, afin de combler un déficit chroniquement observé entre entretien et expansion. Il définit les projets qui seront réalisés entre 2020 et 2026 sur les différents réseaux infrastructurels wallons. Ceux-ci concernent aussi bien le réseau routier, structurant et non structurant, le réseau des voies lentes (RAVeL), le réseau de transports en commun ainsi que le réseau des voies hydrauliques.

Ce plan sert donc de cadre de programmation pour les investissements dans les infrastructures (routes, mobilité active, transports en commun, voies navigables, etc.) et engage le Gouvernement wallon sur le plan des priorités et du financement, mais sa mise en œuvre reste soumise à des décisions ultérieures (appels à projet, marchés publics, décisions administratives).

Plan Wallonie Cyclable 2030 (WaCy)

Echelle : régionale
Objectifs : établir un plan d’actions structuré pour le développement de la mobilité cyclable
Valeur Juridique : contraignant – encadré par le décret régional du 24 novembre 2022.

Le Plan Wallonie Cyclable 2030 propose des actions concrètes permettant de répondre aux objectifs de la vision FAST 2030 (qui vise à faire passer la part modale du vélo de 1% à 5% d’ici 2030) et de sa déclinaison en Stratégie Régionale de Mobilité (SRM). Celle-ci met le système de la multimodalité, dont le vélo fait intégralement partie, au cœur des décisions et plans d’actions.

En date du 24 novembre 2022, le Gouvernement wallon a adopté le Décret relatif à la politique cyclable et modifiant le décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l’accessibilité locales et le décret du 4 avril 2019 visant à généraliser les aménagements cyclables de qualité en Wallonie et à renforcer la sécurité des cyclistes (c’est-à-dire à prendre en compte la mobilité cyclable dans les aménagements). La volonté du Gouvernement wallon de mettre le vélo en haut de l’agenda est renforcée par une Directive européenne de 2019 qui prévoit notamment différentes procédures pour s’assurer que la sécurité routière soit bien prise en compte à chaque stade d’un projet routier. Autre point important pour le Plan Wallonie Cyclable, cette Directive stipule également que les usagers vulnérables (cyclistes, piétons et deux-roues motorisés) doivent être pris en compte dans chaque procédure. Ce Plan fait également le lien avec le Plan fédéral Be Cyclist, qui regroupe toute une série d’actions de compétence fédérale.

Ce plan prévoit une concertation avec les acteurs institutionnels et associatifs concernés. Le Gouvernement a pour obligation, au début de chaque législature et dans les 18 mois suivant sa formation, de définir un Plan d’actions « Wallonie Cyclable » d’une durée de 5 ans.Il est constitué d’un ensemble cohérent de mesures offrant une approche plus structurée de la politique cyclable au sein de la Wallonie et qui concerne aussi bien les aspects de gouvernance, d’infrastructures, de services et de communication et sensibilisation.Il doit prévoir les modalités de financement pluriannuelles. Un bilan du plan précédent doit être réalisé avant chaque nouveau plan. Un état annuel de mise en œuvre est présenté au Parlement wallon.

Plan Wallonie Piétonne (WalPi)

Echelle : régionale
Objectifs : inciter à la marche, améliorer l’espace public, et intégrer la marche dans une mobilité plus durable
Valeur Juridique : non contraignante

Le Plan d’actions Wallonie Piétonne a été officiellement adopté par le Gouvernement wallon le 12 octobre 2023 dans le cadre de la Vision FAST 2030, dont l’un des objectifs est de porter la part modale de la marche de 3 % (en 2017) à 5 % d’ici 2030. C’est le premier plan d’action dédié à la mobilité piétonne. Ce plan, structuré comme son pendant cyclable (Wallonie Cyclable), comporte :

Ses objectifs et ambitions sont de

Favoriser la marche comme mode quotidien, en particulier pour des déplacements jusqu’à 2 à 5 km
Rendre la marche possible, sûre, confortable et acceptée, à travers des réaménagements de l’espace public
Structurer la politique piétonne autour des quatre axes suivants :
- Gouvernance : assurer suivi, moyens humains et financiers, et intégration de la marche dans les décisions publiques
- Aménagements : définir des réseaux piétons utilitaires et récréatifs, et investir là où c’est prioritaire
- Services : soutenir les groupes cibles (communes, écoles, entreprises, publics vulnérables) avec des outils adaptés
- Communication : sensibiliser, valoriser et mobiliser autour de la marche dans l’espace public

Échelle : régionale
Objectifs : formalise la relation contractuelle entre la Région wallonne et l’OTW, en définissant les engagements, la programmation financière, les missions et les indicateurs de performance pour une période de cinq ans.
Valeur Juridique : contrat de gestion adopté conformément au Règlement (CE) 1370/2007 et au décret du 21 décembre 1989 relatif au service public de transport de personnes.

Contrat de service public entre la Wallonie et l’Opérateur de Transport de Wallonie (OTW) 2024 – 2028

Le Contrat de service public 2024-2028 s’inscrit dans le cadre des priorités et des orientations globales traduites dans la “vision FAST 2030 ”, la stratégie régionale de mobilité et la déclaration de politique régionale 2019-2024.

L’exploitation des services Régionaux de transport public de personnes constitue un outil essentiel pour le développement d’une politique intégrée de gestion de la mobilité à l’échelle de la Région. Il s’agit pour la Wallonie d’un enjeu stratégique majeur dont les lignes de force se matérialiseront à travers la mise en œuvre du Contrat de service public de l’OTW et des engagements de ses parties à collaborer afin de contribuer au mieux aux politiques de développement régional et à leurs engagements.

Selon le contrat, l’OTW est confirmé comme opérateur principal de transport public régulier (bus, tram, métro), selon les prévisions du règlement européen 1370/2007.

Il assume également des missions déléguées telles que :

L’exécution du programme pluriannuel d’investissements en infrastructures
L’exploitation des services spécialisés, notamment scolaires ou pour les PMR

Le contrat fixe également une production kilométrique annuelle de référence (98 millions de km) et prévoit des pénalités financières si l’offre planifiée n’est pas réalisée. Par ailleurs, il prévoit des mesures précises pour garantir la continuité du service en cas de grève, via une priorisation des lignes essentielles.

Plan d’Investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité (PIMACI)

Échelle : régionale, pour soutenir des actions communales
Objectifs : encourager les aménagements en faveur du vélo, de la marche et des infrastructures intermodales (mobipôles) au sein des communes wallonnes, dans le cadre de la politique régionale pour la période 2022–2024.
Valeur Juridique : mécanisme de financement public dont les modalités d’application sont déterminées dans l’Arrêté du 23 novembre 2023

Le Plan d’Investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité (PIMACI), est un dispositif mis en place par la Région wallonne pour soutenir les communes dans la promotion de la mobilité active (cyclisme, marche) ainsi que l’intermodalité (passage fluide entre différents modes de transport). Le PIMACI constitue donc un levier stratégique majeur pour les communes wallonnes, permettant de combiner investissements structurels, aménagements durables et politiques de mobilité intégrée. Le dispositif se matérialise sous la forme d’un droit de tirage (subvention garantie), ce qui permet aux communes d’avoir une meilleure prévisibilité budgétaire.

L’utilisation des crédits doit respecter ces proportions :

50 % pour les aménagements cyclables.
20 % pour les aménagements piétons.
30 % pour les aménagements favorisant l’intermodalité (mobipôles).

Trois types d’aménagements financés :

Mobilité piétonne : amélioration des cheminements, sécurisation des traversées et arrêts, éclairage, mobilier urbain…
Mobilité cyclable : pistes sécurisées, revêtement adapté, confort, connexion utilitaire pour le vélo.
Intermodalité / Mobipôles : Équipements autour des points de correspondance (gares, arrêts structurants) : parkings vélos, covoiturage, auto-partage, bâtiments d’accueil.

Le concept de principe STOP (Priorité d’abord aux Stationnements actifs – piétons, puis Transports en commun, puis Other – voitures) sous-tend toutes ces actions.

Les outils opérationnels à l’échelle supra-communale

Plan Urbain de Mobilité (PUM)

Échelle : Agglomération urbaine
Objectif : définir, à l’échelle d’une agglomération, une vision cohérente de la mobilité à long terme (10 à 20 ans), en intégrant les différents modes de transport et en visant un report modal vers les modes durables
Valeur juridique : document stratégique indicatif dont le contenu et la procédure d’élaboration sont repris dans Décret du 1^er avril 2004 relatif à la mobilité durable et à l’accessibilité

Le Plan Urbain de Mobilité (PUM) est un outil de planification stratégique à l’échelle d’une agglomération urbaine (intercommunale), destiné à organiser la mobilité de manière cohérente, durable et multimodale. Il s’inscrit dans la logique des Sustainable Urban Mobility Plans (SUMP) promus par l’Union européenne.

Le plan urbain de mobilité poursuit les objectifs suivants:

l’organisation des éléments structurants des déplacements, du stationnement et de l’accessibilité aux lieux de vie et d’activités à l’échelle de l’agglomération urbaine;
la réalisation d’un développement territorial cohérent en matière de mobilité, notamment par la recherche d’une adéquation entre les profils d’accessibilité des sites disponibles et les profils de mobilité des activités et services en développement;
la coordination de tous les acteurs concernés par la problématique de la mobilité.

Le plan urbain de mobilité contient au minimum:

un diagnostic de la mobilité dans l’agglomération urbaine, comportant notamment une carte des profils d’accessibilité selon les différents modes de transport pour l’ensemble du territoire et une présentation des enjeux et des dysfonctionnements majeurs;
les objectifs à atteindre en matière de déplacements des personnes et des marchandises et en matière d’accessibilité, pour chacun des modes de déplacement, ainsi que les priorités à assurer, notamment par une représentation cartographiée de la situation projetée à moyen et long termes ;
des mesures visant à rencontrer les objectifs à atteindre au niveau de l’agglomération urbaine qui nécessitent une coordination entre les communes, concernant notamment la sécurité routière, le développement d’un réseau de transport public structurant, la hiérarchisation et la catégorisation du réseau routier, la réalisation d’un réseau cyclable structurant et l’amélioration du cadre de vie ;
des recommandations sur l’aménagement du territoire considéré visant à limiter le volume global de déplacements et à mettre en adéquation les profils de mobilité des nouvelles activités à développer avec les profils d’accessibilité définis sur la carte.
Le cas échéant, le plan urbain de mobilité mentionne les modifications à apporter aux plans communaux de mobilité existants afin d’assurer les objectifs du plan urbain de mobilité.

Les plans intercommunaux de Mobilité (PICM)

Le Plan intercommunal de Mobilité (PICM) concerne l’amélioration de la mobilité au sein de plusieurs communes voisines. Le PICM est un outil de coordination souple entre plusieurs communes voisines. Il est utilisé lorsque les communes veulent mutualiser un diagnostic ou construire un plan d’actions cohérent. Il est donc moins formel, mais utile pour partager des infrastructures, harmoniser les réseaux cyclables, mettre en place un plan intercommunal de transport scolaire, coordonner les itinéraires TEC ou les parkings de covoiturage.

Équivalent français : Le Plan de Mobilités (PdM)

Critère	PUM (Plan Urbain de Mobilité)	PICM (Plan Intercommunal de Mobilité)
Échelle	Agglomération urbaine dense	Groupement de communes (variable)
Finalité principale	Planification stratégique de la mobilité urbaine	Coordination locale entre plusieurs communes
Objectifs	Multimodalité, report modal, réduction GES	Harmonisation des politiques de mobilité locales
Durée de planification	Long terme (10–20 ans)	Moyen-long terme
Type de territoire	Urbain, dense, avec réseau structurant (ex: Liège)	Zones périurbaines, rurales ou mixte
Méthodologie	Inspirée des SUMP européens	Adaptée aux réalités locales, plus souple
Contenu	Diagnostic + scénarios + plan d’actions intégré	Mutualisation d’analyses, pistes d’actions coordonnées

Les plans opérationnels communaux

Plans communaux de mobilité (PCM)

Échelle : communale
Objectifs : orienter les choix politiques et techniques de la commune en matière de déplacements, d’infrastructures et d’organisation de l’espace public en vue d’améliorer l’accessibilité, la mobilité, la sécurité routière et le cadre de vie sur le territoire concerné
Valeur Juridique : indicative pour la commune, ce qui signifie qu’une commune peut s’écarter de la ligne directrice fixée dans le PCM tout en devant motiver son choix.

Le Plan communal de Mobilité (PCM) est un outil stratégique qui vise à faciliter la planification de sa mobilité à l’échelle d’une commune, institué en 2004. Il permet de doter la commune d’une vision prospective de sa mobilité à court et moyen terme et contribue à la mise en place d’une dynamique d’information, de sensibilisation, de concertation et de coordination des acteurs locaux. Le PCM est défini dans le décret « Mobilité et Accessibilité locales » du Gouvernement wallon (1er avril 2014, mise en vigueur le 1er novembre 2004). Ce décret détermine le cadre légal relatif au PCM, ses objectifs et son contenu.

Le PCM se découpe en 3 phases comprenant l’établissement d’un diagnostic de la situation existante, la définition d’objectifs et l’établissement de propositions concrètes pour l’amélioration de la mobilité. L’objectif principal du PCM est d’améliorer la mobilité et l’accessibilité mais également la sécurité ainsi que la qualité de vie des habitants pas un usage plus rationnel de l’automobile. Il s’agit d’organiser un système de déplacements cohérent pour les personnes et les marchandises dans la commune et doter cette dernière d’une vision prospective de sa mobilité à court et moyen terme.

Suivant le décret, le PCM doit :

être multimodal, intermodal et hiérarchisé ;
- offrir une réponse en terme d’accessibilité aux pôles d’activité principaux, pour tous, notamment pour les personnes à mobilité réduite;
- favoriser la marche à pied, le vélo et les transports collectifs et encourager un usage plus rationnel de l’automobile;
- contribuer à localiser au mieux les lieux de vie et d’activités, en favorisant la mixité des fonctions.

Le Plan se base sur le principe STOP, c’est à dire que, à toutes les étapes du processus, l’attention est d’abord portée sur les piétons et les cyclistes, puis sur les transports en commun et enfin sur les transports privés

Un plan de mobilité peut également être réalisé sur une zone plus localisée (quartier, périphérie). Ils sont volontaires (à l’initiative de la commune), mais leur élaboration peut être soutenue techniquement et financièrement par la Région.

Les autres documents-cadres

Les stratégies annexes aux outils de planification de la mobilité sont des documents qui interagissent avec ces derniers. L’articulation entre un PCM (Plan Communal de Mobilité), un PAEDC (Plan d’Action en faveur de l’Énergie Durable et du Climat) et un SDC (Schéma de Développement Communal) est essentielle pour garantir une cohérence des politiques communales en Wallonie autour des enjeux d’aménagement du territoire, de mobilité durable et de transition climatique.

Le Plan d’Action en faveur de l’Energie Durable et du Climat (PAEDC)

Échelle : communale
Objectifs : contribuer de manière efficace et coordonnée à la transition énergétique, en lien avec les priorités régionales du Plan Air Climat Énergie 2030.
Valeur Juridique : indicative

La Wallonie encourage les communes à adhérer à la Convention des Maires, un engagement volontaire pour réduire leurs émissions de GES (au moins –40 % d’ici 2030) et se prémunir du changement climatique. Cela inclut l’élaboration d’un PAEDC. Le PAEDC est un document stratégique élaboré par les communes, visant à :

dresser un bilan des émissions de gaz à effet de serre sur leur territoire (résidentiel, tertiaire, industrie, agriculture) ;
fixer des objectifs de réduction des GES ;
définir des actions concrètes en faveur de la transition énergétique, de la production d’énergies renouvelables, de l’adaptation au changement climatique, et de l’amélioration de la qualité de l’air.

Ces plans communaux s’inscrivent dans le cadre du Plan Air Climat Énergie (PACE) 2030 de la Wallonie. Ce plan régional vise notamment :

une réduction de –55 % des émissions de GES d’ici 2030 par rapport à 1990 ;
le développement massif des énergies renouvelables, la rénovation énergétique des bâtiments, et la mobilité durable.

Les PAEDC permettent aux communes d’intégrer ces ambitions à l’échelle locale, tout en favorisant une transition juste et participative.

Le Schéma de Développement Communal (SDC)

Échelle : communale
Objectif : organiser le développement du territoire dans une perspective de durabilité.
Valeur juridique : document de planification stratégique à valeur indicative. Il pas de force réglementaire, mais il guide l’action communale et influence fortement les décisions ultérieures (plans, permis, etc.).

Le Schéma de Développement Communal est un outil d’orientation stratégique qui définit les lignes directrices de développement spatial d’une commune wallonne à moyen et long terme (10 à 20 ans). Il joue un rôle central dans l’aménagement du territoire, en articulant les choix locaux avec les orientations régionales (notamment celles du Schéma de Développement du Territoire – SDT).

Le Schéma de Développement Communal (SDC) est un document stratégique établi à l’initiative du conseil communal et approuvé par le Gouvernement wallon. Il définit la stratégie territoriale d’une commune, fondée sur une analyse rigoureuse de son contexte local. Il traduit au niveau communal les priorités du Schéma de Développement du Territoire (SDT) et, le cas échéant, des Schémas de Développement Pluricommunaux (SDP), en établissant des objectifs, des principes d’action et la structure territoriale à suivre.