Le cadre législatif de l’aménagement du territoire en Wallonie
Le cadre législatif et réglementaire de l’aménagement du territoire en Wallonie repose sur un ensemble de codes législatifs et documents de planification.
Code du Développement Territorial (CoDT)
Le Code du Développement Territorial constitue la base juridique principale et constitue le document de référence qui contient les principes et règles applicables en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme. L’aménagement du territoire doit également respecter le Code de l’Eau, le Code du sous-sol et la Loi sur la conservation de la Nature, le Code wallon de l’habitat durable et le Code du Patrimoine.
🇫🇷 Équivalent français = Code de l’urbanisme
Ces textes encadrent les documents d’urbanisme tels que le Schéma de Développement du Territoire (SDT), les Schéma de Développement Communaux (SDC), les Schéma d’Orientation Locale (SOL), SAR ainsi que les guides et les permis qui doivent respecter une logique de hiérarchie, du régional au local. L’aménagement du territoire doit respecter l’objectif du CoDT, c’est-àd-ire, « d’assurer un développement durable et attractif du territoire dans le respect de l’optimisation spatiale. L’optimisation spatiale vise à préserver au maximum les terres et à assurer une utilisation efficiente et cohérente du sol par l’urbanisation. Elle comprend la lutte contre l’étalement urbain. Le développement durable et attractif du territoire rencontre ou anticipe de façon équilibrée les besoins sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la collectivité, en tenant compte, sans discrimination, des dynamiques et des spécificités territoriales, ainsi que de la cohésion sociale. » (CoDT, Article D.I.1. § 1er.).
La Région wallonne et les communes partagent les compétences en matière de planification territoriale. (cf fiche dédiée).
Plan de secteur (PS)
- Échelle : régionale
- Objectif : organiser l’espace territorial wallon et en définir les différentes affectations
- Valeur juridique : réglementaire.
🇫🇷 Équivalent français = PLUi
Le plan de secteur (PS) est le document de planification et d’affectation du sol qui couvre l’ensemble de la Wallonie. Le plan de secteur a été établi dans le but de coordonner les utilisations du sol, arrêter la dispersion de l’habitat, protéger les espaces ruraux nécessaires à la viabilité et à la rentabilité de l’agriculture et l’élevage, veiller à la sauvegarde des forêts et espaces boisés, protéger les sites naturels, prévoir les orientations propices à la reconversion des friches, prévoir judicieusement les zones d’activités économiques nécessaires, rencontrer les besoins du tourisme et des loisirs. Il dispose d’une pleine valeur réglementaire et constitue ainsi la colonne vertébrale d’un développement territorial efficace, cohérent et concerté.
Il prend la forme d’une carte qui détermine les affectations du sol sur l’ensemble du territoire wallon. La Région wallonne est couverte par 23 plans de secteur, adoptés entre 1977 et 1987. Les zones ou destinations du plan de secteur sont définies aux articles D.II.24 à 42 du CoDT. Le plan de secteur est divisé en zones destinées à l’urbanisation (zone d’habitat, de loisirs, d’activité économique, etc.) et en zones non destinées à l’urbanisation (zones agricoles, forestières, espaces verts, etc.). Le plan de secteur a une valeur réglementaire mais il n’est pas figé pour autant. Les modalités de révision sont formalisées dans des procédures qui ont été simplifiées et rationalisées dans le CoDT.
Les outils stratégiques régionaux et locaux
Schéma de Développement Territorial (SDT)
- Échelle : régionale
- Objectif : définir une stratégie cohérente et durable d’aménagement du territoire visant à organiser le développement économique, les transports, l’habitat, la gestion des ressources et la transition écologique, tout en réduisant les inégalités territoriales.
- Valeur juridique : indicatif.
🇫🇷 Équivalent français = le volet “objectifs” du SRADDET
Le schéma de développement du territoire (SDT) définit la stratégie territoriale pour l’ensemble de la Wallonie. Il est élaboré à partir d’une analyse contextuelle approfondie, prenant en compte les enjeux territoriaux majeurs, les perspectives et les besoins sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité, ainsi que les potentialités et les contraintes du territoire Le SDT oriente les décisions régionales et communales en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme en fixant des objectifs et des modalités de mise en œuvre. Il s’applique aux schémas de développement communaux et pluri-communaux, aux schémas d’orientation locaux et aux permis pour les commerces et les projets de plus de deux hectares.
Le SDT repose sur une vision partagée du développement territorial et ses 20 objectifs régionaux de développement territorial et d’aménagement qui ont pour finalité :
- L’optimisation spatiale
- Le développement socio-économique
- L’attractivité territoriale
- La gestion qualitative du cadre de vie
- La maîtrise de la mobilité
Le SDT s’applique aux plans de secteur, aux schémas, aux guides, aux permis et certificat d’urbanisme 2.
Schéma de Développement pluri-communal (SDPC)
- Échelle : supra communale
- Objectif : définir une stratégie territoriale couvrant tout ou partie des territoires de plusieurs communes.
- Valeur juridique : indicatif
🇫🇷 Équivalent français = SCoT
Le schéma de développement pluricommunal (SDP) produit une vision globale des territoires communaux concernés qui permet aux communes de :
- Inscrire une trajectoire de réduction de l’étalement urbain et de l’artificialisation nette ;
- Préciser et cartographier les centralités reprises dans le Schéma de développement territorial (SDT) ;
- Déterminer des mesures guidant l’urbanisation dans et en dehors des centralités ;
- Fixer l’ordre de priorité de mise en œuvre et l’affectation des zones d’aménagement communal concerté.
Schéma de Développement communal (SDC)
- Échelle : communale
- Objectif : définir une stratégie territoriale pour l’ensemble du territoire communal en termes d’optimisation spatiale, de mobilité, protection des paysages, planification d’une infrastructure verte, etc.
- Valeur juridique : indicatif
🇫🇷 Équivalent français = SCoT
Le schéma de développement communal (SDC) permet aux autorités communales de fixer les grandes orientations pour l’aménagement de l’ensemble de leur territoire communal tout en optimisant l’utilisation du sol. Cette stratégie, traduite en objectifs de développement territorial et d’aménagement du territoire, permet de mieux organiser la répartition entre les différentes activités (résidence, équipements et services, loisirs, économie dont le commerce, …). L’élaboration d’un SDC se base obligatoirement sur une analyse contextuelle qui porte sur :
- Les principaux enjeux territoriaux
- Les perspectives et besoins en terme sociaux (cohésion sociale, démographie, énergie, patrimoine), environnementaux (préservation et restauration de la nature) et de mobilité, les potentialités et contraintes du territoire, notamment les risques naturels.
- L’état de l’étalement urbain et de l’artificialisation des sols, leur évolution et conséquences,
- La contribution potentielle du territoire concerné à l’optimisation spatiale.
Le SDC contient une stratégie territoriale en trois parties :
I. les objectifs communaux de développement territorial et d’aménagement du territoire à l’échelle communale, et la manière dont ils déclinent les objectifs régionaux du SDT ou, le cas échéant, les objectifs pluricommunaux du SDPC;
II. les principes et mesures de mise en œuvre des objectifs ;
II. la structure territoriale (= carte).
Le SDC permet aux autorités communales d’anticiper les opportunités en se dotant d’une vision globale utile pour encadrer :
- Les schémas d’orientation locaux
- Le guide communal d’urbanisme
- Les demandes de permis
Le SDC doit respecter le schéma de développement pluricommunal, s’il existe, ainsi que le schéma de développement du territoire. Il peut s’en écarter à certaines conditions définies dans le CoDT (D.II.17).
Schéma d’orientation locale (SOL)
- Échelle : infracommunale
- Objectif : programmer et d’encadrer l’aménagement d’un site ou d’un quartier.
- Valeur juridique : indicatif
🇫🇷 Équivalent français = Orientations d’aménagement et de programmation PLUi
Le schéma d’orientation local (SOL) permet d’optimiser l’utilisation des terrains concernés en termes d’activités, de développement d’espaces publics et d’espaces verts ou encore d’articulation au contexte bâti existant. Ilcontient les objectifs d’aménagement du territoire et d’urbanisme pour la partie du territoire concerné un document qui permet de préciser
- La distribution des activités sur le site
- L’armature des espaces publics et des espaces verts
- des balises en termes de densités, d’intégration paysagère et d’articulation des bâtis, de composition urbanistique (implantations, hauteurs, abords), de préservation ou de développement de la nature, de mobilité…
Le SOL doit respecter le plan de secteur, le schéma de développement du territoire ainsi que le schéma de développement pluricommunal et le schéma de développement communal, s’ils existent. Il peut s’en écarter à certaines conditions.
Les guides
Guide Régional d’Urbanisme (GRU)
- Échelle : régionale
- Objectifs : définir les objectifs de développement territorial du schéma de développement du territoire en objectifs concrets d’urbanisme pour la Wallonie ou pour une partie spécifique de son territoire.
- Valeur le GRU regroupe des normes (valeur réglementaire) et des indications (valeur indicative
🇫🇷 Équivalent français = Règlement national d’Urbanisme
Le guide régional d’urbanisme (GRU) décline les objectifs de développement du territoire du schéma de développement du territoire (SDT) en objectifs d’urbanisme, à l’échelle de la Wallonie ou d’une partie de son territoire. Il contient des normes et des indications qui peuvent s’appliquer pour l’ensemble ou pour une partie du territoire de la Wallonie. Les normes ont une valeur réglementaire et portent sur :
- Les conditions pour accueillir les constructions et les installations dans les zones exposées à un risque d’accident majeur ou naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs telle que l’inondation
- L’accessibilité et l’usage des espaces et bâtiments par les personnes à mobilité réduite
- La qualité acoustique des constructions, dont celles situées à proximité des aéroports régionaux
- Les zones protégées de certaines communes en matière d’urbanisme dont le Gouvernement fixe les limites
Les indications ont une valeur indicative et portent sur :
- La conservation, la volumétrie et les couleurs, les principes généraux d’implantation des constructions et installations au-dessus et en-dessous du sol
- La conservation, le gabarit et l’aspect des voiries et des espaces publics
- Les plantations
- Les modifications du relief du sol
- L’aménagement des abords des constructions
- Les clôtures
- Les dépôts
- L’aménagement de locaux et des espaces destinés au stationnement des véhicules
- Les conduites, câbles et canalisations non enterrés
- Le mobilier urbain
- Les enseignes, les dispositifs de publicité et d’affichage
- Les antennes
- Les mesures de lutte contre l’imperméabilisation du sol
Guide Communal d’Urbanisme (GCU)
- Échelle : communale
- Objectif : orienter tout projet en donnant les lignes directrices pour qu’il soit adapté au lieu et au contexte environnant.
- Valeur juridique : indicatif
🇫🇷 Équivalent français = Règlement du PLUi
Le Guide Communal d’Urbanisme (GCU)[6] encadre la manière de construire et d’aménager les espaces publics et privés. Le guide décline les objectifs de développement territorial des schémas (SDT, SDP, SDC, SOL) en objectifs d’urbanisme par des indications pour tout ou partie du territoire communal, en tenant compte des spécificités du ou des territoires sur lesquels il porte.
Le GCU doit respecter le plan de secteur, le guide régional d’urbanisme (GRU).
Les permis
Un permis de bâtir est une autorisation d’entamer des travaux dans le cadre d’un projet de construction. À ce titre, il constitue la dernière étape des procédures mises en œuvre par les pouvoirs publics en matière d’urbanisme et de délivrance de permis de construire, avant le démarrage des travaux.
Permis d’urbanisation
🇫🇷 Équivalent français = permis d’aménagement
Le permis d’urbanisation est un document de composition urbanistique pour des projets qui portent sur la réorganisation et la division d’un ou plusieurs terrains, dans une optique d’aménagement cohérent, intégrant prioritairement les questions essentielles d’aménagement : l’adéquation des fonctions, l’accessibilité, la densité, l’aménagement des espaces publics, l’implantation des bâtiments…
Permis d’urbanisme
🇫🇷 Équivalent français = permis de construire
Le permis d’urbanisme est un document écrit qui autorise des travaux d’urbanisme, c’est-à-dire des actes ou travaux tels que la construction ou la rénovation d’un bâtiment, le changement de destination d’un immeuble, commerce, l’abattage d’un arbre à haute tige ou d’une haie, l’aménagement d’un logement supplémentaire dans un bâtiment existant, la modification sensible du relief du sol, l’aménagement d’une voirie, le placement d’une enseigne…
Obtenir un permis répond à certaines règles. Celles-ci visent à déterminer :
- Les actes et travaux soumis à un permis
- Les endroits où le projet peut être réalisé
- La procédure d’autorisation
Ces règles contiennent également les conditions et procédure qui permettent d’introduire un recours administratif en cas de désaccord avec la décision obtenue.
Toute demande de permis d’urbanisme doit être accompagnée soit d’une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement, soit d’une étude d’incidences sur l’environnement. La demande de permis doit être introduite auprès de l’autorité compétente pour délivrer le permis :
- Dans la pupart des cas, il s’agit du collège communal
- Pour les personnes de droit public, les travaux d’utilité publique, et dans certaines zones ou périmètres particuliers, c’est le fonctionnaire délégué qui est compétent
Certificat d’urbanisme n°2
Objectif : solliciter un avis officiel sur un avant-projet ou une esquisse indiquant la nature des travaux que le porteur de projet souhaite réaliser
Ce certificat fournit des informations générales sur le statut urbanistique des parcelles ou parties de parcelles cadastrales désignées dans la demande et indique toutes les contraintes et prescriptions réglementaires qui s’appliquent. Il fournit également une appréciation du Collège communal et, le cas échéant, du fonctionnaire délégué, sur le projet envisagé.
Les autres documents-cadres
Les stratégies annexes aux outils d’aménagement du territoire et d’urbanisme sont des documents qui interagissent avec ces derniers mais sans relever directement du droit de l’urbanisme. On en compte deux : le PAEDC (énergie-climat) et le PCM (mobilité). Ils nous intéressent tout particulièrement car ils participent des politiques d’atténuation du changement climatique.
Le Plan d’Action en faveur de l’Energie Durable et du Climat (PAEDC)
- Echelle : communale
- Objectifs : définir un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (eq CO2) sur le territoire, des domaines d’action prioritaires, de l’affectation de personnel et du budget prévisionnel global.
- Valeur : indicative
🇫🇷 Équivalent français = PCAET
Le PAEDC décrit les mesures qu’une commune s’engage à mettre en œuvre pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre, s’adapter aux changements climatiques et assurer un accès durable à l’énergie. Grâce au programme POLLEC (POLitique Locale Energie Climat) initié et soutenu par le Gouvernement wallon, les communes wallonnes bénéficient d’un soutien financier et méthodologique pour l’élaboration et la concrétisation de son Plan d’Actions dans le cadre de l’adhésion à la Convention des Maires.
Le PAEDC s’appuie sur une analyse contextuelle (bilan des émissions de gaz à effet de serre produites sur son territoire, sources principales, possibilités de les réduire) pour la définition des objectifs de réduction globaux et par secteur et d’un plan d’actions. Cette stratégie doit être élaborée avec les citoyens et acteurs locaux.
Le Plan communal de mobilité (PCM)
- Echelle : communale. Il est possible pour plusieurs communes voisines d’élaborer conjointement leur PCM.
- Objectifs : orienter l’organisation et la gestion des déplacements, du stationnement et de l’accessibilité en général.
- Valeur : indicative
🇫🇷 Équivalent français = PdM
Le PCM a pour objectif d’organiser les éléments structurants de la mobilité à l’échelle de la commune et de réaliser un développement territorial cohérent en matière de mobilité et s’articule en trois parties :
- un diagnostic de la mobilité sur le territoire communal mettant notamment en évidence les dysfonctionnements majeurs en matière de mobilité ;
- les objectifs à atteindre en matière de déplacements des personnes et des marchandises et d’accessibilité pour chacun des modes de déplacement et les priorités à assurer ;
- les mesures et recommandations à entreprendre concernant, notamment, la hiérarchisation et la catégorisation du réseau routier, le développement des modes de déplacement les moins polluants, la réduction du nombre et de la gravité des accidents de la route, les mesures visant à faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite, l’amélioration de la qualité du cadre de vie, les mesures destinées à assurer la planification optimale et coordonnée des investissements et, enfin, des recommandations sur l’aménagement du territoire visant à limiter le volume global de déplacements.