Les acteurs de l’aménagement du territoire en Wallonie

La Belgique est un État fédéral, composé des Communautés (flamande, française et germanophone) et des régions (Région flamande, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale). L’État fédéral est responsable des compétences en matière de justice, défense, sécurité, affaires étrangères, coopération au développement, sécurité sociale, pension, droit du travail, etc. L’État fédéral reste le garant des principes de la libre circulation des personnes, biens, services et capitaux, et du cadre normatif de l’Union européenne.

Le système institutionnel belge implique une répartition des compétences entre les différents acteurs qui le composent. Relativement à l’aménagement du territoire, ce sont les Régions qui sont compétentes.

La Région

🇫🇷 Équivalent français = l’Etat

La Région wallonne, région fédérée à pouvoir législatif, dotée d’instances et de compétences propres au sein de l’État fédéral belge.Ses compétences actuelles sont: l’économie, l’emploi, la formation, la recherche, le commerce extérieur, le logement, l’action sociale, la santé, l’aide aux personnes, la famille, les allocations familiales, l’aménagement du territoire, les travaux publics, les transports, la mobilité, l’énergie, les pouvoirs locaux, les infrastructures sportives, le tourisme, l’environnement, l’eau, l’agriculture, la rénovation rurale, la conservation de la nature et les relations internationales dans le cadre des matières régionales.

Celles-ci sont mises en œuvre par le Parlement de Wallonie et le Gouvernement wallon secondés par le Service Public de Wallonie, les Organismes d’intérêt public et le médiateur.

Le Parlement wallon

Le Parlement de Wallonie est l’assemblée législative de la Région wallonne. Il est composé de 75 députés. Les députés siègent en séances plénières et au sein de commissions dans le but d’adopter des décrets (lois régionales), de contrôler le gouvernement (interpellations et questions) et d’exprimer des positions sur des questions de société (résolutions).

Le Gouvernement wallon

Le Gouvernement de Wallonie est en charge du pouvoir exécutif en Wallonie et est ainsi à l’initiative de l’élaboration des projets de décrets. Il sanctionne également tous les décrets en tant que seconde branche du pouvoir législatif régional. Il promulgue les décrets wallons, en ordonne la publication au Moniteur belge, et prend les règlements et arrêtés nécessaires à leur exécution.

Le Service Public de Wallonie

Le Service public de Wallonie a pour mission de mettre en œuvre la politique décidée par le Gouvernement wallon, dans les compétences et matières qui lui sont dévolues. Il constitue également la première interface entre les institutions régionales et le citoyen. Au travers des multiples actions menées et des mesures mises en oeuvre dans le cadre des compétences régionales, le SPW se révèle également un partenaire incontournable des Pouvoirs locaux. Il se compose de 7 entités :

• SPW Intérieur et Action sociale
• SPW Économie, Emploi, Recherche
• SPW Finances
• SPW Secrétariat général
• SPW Mobilité et Infrastructures
• SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement
• SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie

Au cœur des multiples tâches qui incombent au SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie, il y a la recherche d’une plus grande cohérence des diverses actions qui ont un impact sur le territoire. Il y a aussi la mise en œuvre de politiques sectorielles, tant dans leurs spécificités que dans cet objectif de cohérence globale.

Dans le secteur de l’urbanisme et de l’aménagement, elle met en œuvre les plans de secteur, la gestion du paysage ou encore le réaménagement de sites, la rénovation et la revitalisation urbaines ou la valorisation des terrils.

Il coordonne ou contrôle, notamment, les plans communaux d’aménagement, les règlements communaux d’urbanisme et les commissions consultatives d’aménagement du territoire et de la mobilité.

Il exerce la tutelle de légalité sur les permis d’urbanisme et de lotir, ainsi que les certificats de patrimoine et d’urbanisme délivrés par les communes.

Il est également chargée de la protection et de la conservation du patrimoine immobilier de Wallonie, ainsi que de la gestion des fouilles archéologiques.

Au sein du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie, le Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme identifie et traduit les besoins de la collectivité en ce qui concerne le développement territorial durable, c’est-à-dire : la sauvegarde, la rénovation et le développement de tous les éléments structurant le territoire wallon, dans un souci de développement durable et équilibré.

Les provinces

🇫🇷 Équivalent français = les Départements, mais avec des compétences différentes

Les Provinces, pouvoirs locaux subordonnés : elles exécutent certaines décisions prises par le pouvoir régional, par exemple en matière de tutelle sur les communes en ce qui concerne leurs budgets. Mais elles exercent également des compétences propres pour des matières relevant de l’intérêt provincial avec, en priorité, l’enseignement, la formation, l’action sociale, l’éco-développement territorial, la culture, et le tourisme. La Wallonie compte cinq provinces : le Brabant wallon, le Hainaut, Liège, le Luxembourg et Namur.

Les provinces, en tant que pouvoirs locaux intermédiaires, jouent un rôle structurant dans la gouvernance territoriale belge. Leur autonomie, leurs compétences larges et leur capacité à coordonner les actions des communes et de la Région en font des piliers essentiels du développement local et régional. Elles contribuent ainsi à garantir un aménagement harmonieux du territoire, une gestion efficace des infrastructures et une dynamique économique adaptée aux spécificités provinciales.

Les communes

🇫🇷 Équivalent français = les communes

Les communes, pouvoirs locaux qui exécutent les décisions prises par les différents niveaux de pouvoir mais, disposent également de leurs propres pouvoirs de décision dans les matières d’intérêt communal. Les communes sont libres de prendre des initiatives à condition que la matière ne soit pas exclue de leurs compétences par la Constitution, par une loi ou un décret. Elles exercent leur mission grâce à l’administration communale, composée d’agents communaux. Membres spécifiques de son administration, chaque commune compte un directeur général et un directeur financier. 

Le rôle de la Commune en matière d’aménagement du territoire est de première importance. Il lui revient d’effectuer la gestion quotidienne de son développement urbanistique : les permis d’urbanisme, d’urbanisation, permis d’environnement, permis uniques et permis d’autorisation commerciale, en se référant aux lignes directrices du Schéma de Développement du Territoire.

La Commune mène aussi des opérations d’aménagement actif de longue haleine, qui apportent énormément à l’amélioration de son cadre de vie : revitalisation et rénovation urbaine, activation des sites à réaménager et des friches, lutte contre les logements inoccupés, renaturation des abords des cours d’eau, développement d’îlots de fraîcheur dans l’espace public, rénovation et restauration exemplaires des bâtiments communaux et infrastructures publiques.

La Commune développe une vision propre de l’aménagement (du ménagement !) de son territoire. A cette fin, elle se dote d’outils de planification indicatifs prévus par le CoDT. Le Schéma de Développement Communal, le Schéma d’Orientation Local et le Guide Communal d’Urbanisme ont pour vocation de l’aider à dépasser l’exercice de son pouvoir d’exécution – la délivrance des permis – pour développer un véritable cadre cohérent, à l’intérieur duquel elle pourra exercer son pouvoir d’initiative, pour orienter les projets privés plutôt que de se laisser simplement porter par ceux-ci.

Délivrance des permis, aménagement actif, planification indicative, chacune de ces trois échelles d’intervention donne à la Commune l’occasion :

• d’accroître la qualité de ses quartiers déjà urbanisés au bénéfice des habitant·e·s et du bâti existant ;

• de protéger la nature présente sur son territoire, ainsi que les activités agricoles.

Autres acteurs de droit public

Les Intercommunales

Les intercommunales (aussi appelées sociétés intercommunales) sont des structures de coopération entre communes belges constituées dans l’objectif de gérer des missions de service public d’intérêt communal (ex : eau, énergie, déchets, développement économique…).

Bien qu’elles prennent des formes juridiques de droit privé (société anonyme, société coopérative à responsabilité limitée ou association sans but lucratif), la loi les définit comme des personnes morales de droit public.

Elles sont constituées et contrôlées par des pouvoirs publics (communes, provinces, parfois régions).

Les agences de développement territorial (ADT)

🇫🇷 Équivalent français = missions équivalentes aux établissements publics fonciers et entreprises publiques locales, bien que statut juridique différent.

La mission première des Agences de Développement Territorial (ADT) est de favoriser le développement économique et industriel de leur territoire, en améliorant le dynamisme et l’attractivité. Elles jouent pour cela le rôle de facilitateur, proposant infrastructures, informations, conseils et partenariats aux projets et entreprises locales. La Wallonie compte 8 agences de Développement Territorial.

Les Organismes d’Intérêt Public (OIP)

La Wallonie confie la gestion de certaines de ses matières à des organismes d’intérêt public créés par une loi, un décret ou une ordonnance et pouvant prendre la forme d’un établissement public, d’une entreprise publique autonome, d’une société, d’une association de droit public…

Les OIP sont souvent placés sous la tutelle d’un ministre régional et travaillent en lien étroit avec l’administration du Service Public de Wallonie (SPW). Contrairement aux services généraux de l’administration, ils ont pour mission de gérer, exécuter ou soutenir des missions d’intérêt général dans des domaines ciblés.

Même s’ils peuvent fonctionner avec une certaine autonomie, les OIP sont soumis à des règles de gestion publique : transparence, contrôle, service au public, et respect des objectifs de politique régionale. Ils sont souvent dirigés par un conseil d’administration composé de représentants des pouvoirs publics, parfois des partenaires sociaux ou d’autres acteurs de la société civile.

Les OIP permettent à la Région wallonne de bénéficier d’une expertise technique pointue, d’une réactivité opérationnelle, et d’une proximité avec les bénéficiaires des services publics, tout en conservant un pilotage démocratique.

L’Agence wallonne de l’Air et du Climat (AWAC)

🇫🇷 Équivalent français = Cerema et Ademe

L’Agence wallonne de l’air et du climat (AWAC) gère, au niveau de la Région, la politique de la qualité de l’air, du climat et de l’ozone stratosphérique. L’Agence représente la Région au niveau national et dans les organisations internationales relatives à l’air et au climat ; elle coordonne le suivi des négociations, assure la transposition des décisions dans la législation wallonne et garantit leur mise en œuvre. Elle élabore pour la Région, en concertation avec le Gouvernement wallon et les départements du SPW, la stratégie globale d’amélioration de la qualité de l’air, de lutte contre les changements climatiques et de protection de l’ozone stratosphérique. Pour ce faire, le Gouvernement wallon a adopté le décret « Climat » qui inscrit dans la législation des objectifs généraux et sectoriels de réduction des émissions de GES et de protection de l’environnement. Le texte indique aussi les instruments à mettre en œuvre pour y parvenir, dont le Plan Air Climat Energie.

L’AWAC contrôle la qualité de l’air, contribue à l’analyse des effets de la pollution sur la santé et sur l’environnement et élabore des instruments visant à s’en prémunir et à atteindre les exigences régionales et européennes en la matière. Elle rend aussi des avis dans le cadre de l’instruction des demandes de permis d’environnement et de permis uniques, ainsi que des révisions de permis.

L’AWAC ne travaille pas seule. Elle agit en interface entre les ministères, les administrations, les autres organismes publics et la société civile. Elle joue un rôle d’expertise, de coordination et de suivi, garantissant la cohérence et l’efficacité des actions climatiques à l’échelle régionale.

Fondation rurale de Wallonie (FRW)

La FRW est une fondation d’utilité publique dont le rôle est d’aider les communes à élaborer et à réaliser leur stratégie de développement rural. Pour ce faire, elle assure un service global, depuis les premières consultations citoyennes jusqu’à la réalisation des projets. Elle met à disposition des communes des agents de développement organisés en équipes pluridisciplinaires et épaulés par un réseau d’échanges d’expériences, soutenus par une formation continue.

À cet accompagnement, la FRW ajoute des conseils d’experts et des actions de sensibilisation dans des domaines tels que l’aménagement du territoire, l’urbanisme, le patrimoine bâti, le bois-énergie.

La SPAQuE, Société Publique d’Aide à la Qualité de l’Environnement

SPAQUE est un opérateur multitâche spécialisé dans l’assainissement des sols pollués. Un nouveau contrat de gestion est conclu entre SPAQUE et le Gouvernement wallon en 2019. Ce nouveau contrat confirme la mission traditionnelle de SPAQUE (assainissement de friches industrielles polluées et de décharges) et lui fixe quatre nouveaux objectifs stratégiques :

• renforcer la gouvernance.
• contribuer à la veille environnementale et à l’innovation,
• contribuer au redéploiement économique,
• contribuer au développement durable

Société Wallonne du Logement (SWL)

La SWL, principal opérateur du logement public en Wallonie :

• assure, pour compte du Gouvernement wallon, la tutelle, le conseil et l’assistance technique, financière et administrative des 64 Sociétés de logement de Service public (SLSP) ;
• coordonne le développement et la gestion locative d’un parc de 101 000 logements publics ;
• assure le financement des investissements, la stratégie et la gestion foncière indispensable aux activités du secteur ;
• agit comme opérateur immobilier.

Un financement des opérations immobilières menées par les « SLSP ».

En termes de financement, le Gouvernement wallon détermine les priorités régionales et accorde :

• en matière de construction « durable », des subventions publiques qui financent majoritairement ces opérations immobilières, principalement fondées sur l’ancrage communal.
• en matière de rénovation, ses financements, depuis 2010, principalement sur des programmes de rénovation énergétiques innovants et durables

La SWL, en tant que banquier des SLSP et intermédiaire entre la Région wallonne et lesdites sociétés, met à la disposition de ces dernières plusieurs types de financement pour la réalisation de leurs opérations immobilières.

La SWL accompagne, aide et conseille les SLSP dans l’accomplissement de leurs projets.

Les instances consultatives

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE)

Le CESE Wallonie est l’assemblée consultative régionale qui rassemble en un seul lieu les représentants des organisations patronales, syndicales et environnementales. A travers ses missions, il participe à la définition des politiques visant au développement de la Wallonie.

🇫🇷 Équivalent français = Conseil économique, social et environnemental

Cette mission consultative vise à enrichir le processus décisionnel en apportant des expertises, des analyses approfondies et un regard pluraliste. Le CESE favorise ainsi une gouvernance participative, où les intérêts divers sont pris en compte pour construire des politiques équilibrées et adaptées aux réalités du terrain.

Le Conseil économique et social de Wallonie intervient sur un large éventail de thèmes, parmi lesquels :

• Le développement économique : il analyse les dynamiques économiques régionales, propose des mesures pour soutenir la croissance, l’innovation et l’emploi.
• Les questions sociales : il se penche sur la protection sociale, l’inclusion, la lutte contre la pauvreté, les conditions de travail et la formation professionnelle.
• L’environnement et le développement durable : il étudie les enjeux environnementaux liés à l’économie et au territoire, promouvant un développement respectueux des ressources naturelles.
• La culture et la cohésion sociale : il prend en compte l’importance des aspects culturels et sociaux dans le développement harmonieux de la Wallonie.

Par ses avis, le CESE Wallonie contribue à éclairer les choix politiques dans ces domaines, en s’appuyant sur la concertation entre les acteurs concernés.

Le CESE Wallonie est composé de membres nommés pour un mandat renouvelable, choisis pour représenter la diversité des composantes économiques et sociales de la Région. Il fonctionne à travers des commissions spécialisées qui approfondissent les dossiers, avant de présenter leurs conclusions en séance plénière.

Le Conseil agit de manière indépendante et impartiale, garantissant que ses recommandations reposent sur des analyses objectives et équilibrées. Il peut être saisi par le gouvernement, le Parlement wallon, ou se saisir lui-même de questions jugées cruciales pour la Région.

Au sein du Conseil économique et social de Wallonie (CESE Wallonie), certains pôles ou commissions spécialisées sont particulièrement mobilisés pour traiter des questions liées à l’aménagement du territoire, un domaine clé pour le développement régional, l’urbanisme, la gestion des ressources et la qualité de vie des citoyens.

1. Le pôle Aménagement du territoire

Ce pôle est au cœur des réflexions sur l’organisation spatiale de la Wallonie. Il traite des enjeux liés à :

• La planification territoriale et l’élaboration des plans de développement durable,
• La gestion et la réglementation des zones urbaines, périurbaines et rurales,
• Le logement, notamment le logement social et la politique du logement accessible,
• La préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
• L’intégration des préoccupations environnementales dans les projets d’aménagement.

Les membres de ce pôle analysent les politiques publiques existantes, évaluent leur impact sur le territoire, et proposent des recommandations pour une gestion équilibrée et durable de l’espace wallon.

2. Le pôle Environnement

Ce pôle est étroitement lié aux questions d’aménagement du territoire, car il met l’accent sur la protection de l’environnement dans le cadre des projets d’urbanisme et d’infrastructure. Il s’intéresse notamment à :

• La gestion des ressources naturelles (eau, sols, biodiversité),
• La lutte contre la pollution et les nuisances environnementales,
• La promotion des pratiques durables dans la construction et l’aménagement,
• L’évaluation environnementale des projets territoriaux.

Les travaux de ce pôle veillent à ce que les politiques d’aménagement s’inscrivent dans une démarche respectueuse de l’environnement, garantissant ainsi la pérennité du territoire.