Les acteurs de la planification des mobilités en France

En France, la planification des mobilités repose sur une organisation hiérarchisée et coordonnée entre plusieurs niveaux de collectivités locales et d’institutions, chacune ayant des compétences spécifiques en la matière :

• L’État fixe le cadre stratégique et réglementaire ;
• Les Régions structurent les réseaux et la coordination territoriale ;
• Les intercommunalités planifient et exploitent les services ;
• Les communes agissent au plus près des usagers.

État

• Rôle : il élabore les normes nationales (Code des transports, Code la route, Code de l’environnement…) en matière de mobilités. Il est garant de l’intérêt général et du respect des normes supérieures (lois, décrets, arrêtés), particulièrement en matière de sécurité routière. Il s’assure ainsi de l’application concrètes des objectifs nationaux comme celui de baisse des consommations d’énergies fossiles (-40% en 2030 par rapport à 2012), d’augmentation à 12% de la part modale du vélo en 2030, ou de neutralité carbone à l’horizon 2050. L’État participe au financement des grandes infrastructures de mobilités locales (ex : lignes de train ou voies routières rapides) via les Contrats de plan État-Région (CPER). Le rôle du Ministère de la Transition écologique et de celui de de l’Aménagement du territoire est central en matière de pilotage national des politiques de mobilité. Il s’appuie pour ce faire sur les fonctionnaires de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM).
• L’État a un représentant à plusieurs échelons géographiques locaux :
  • Préfet de région : Le préfet de région est le représentant de l’État à l’échelle régionale, chargé de coordonner l’action des préfets de département, de piloter les politiques publiques régionales (mobilités, aménagement du territoire, développement économique, environnement, emploi, etc.) et d’assurer la cohérence de l’action de l’État avec les stratégies régionales, tout en veillant à l’application des lois et à l’exécution des règlements nationaux. Il s’appuie sur les services déconcentrés des ministères, notamment la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) qui prend en charge l’expertise technique concernant les grands projets d’infrastructure et les mobilités régionales (notamment Zones à Faibles Émissions), sous la double tutelle du Ministère de la Transition écologique et du Ministère de l’Aménagement du territoire.
    • Équivalent wallon : pas d’équivalent puisqu’en Wallonie le pouvoir exécutif est exercé par le Gouvernement régional. L’exécutif fédéral n’a pas de représentation en Région.
  • Préfet de département : Le préfet de département est le représentant de l’État à l’échelle départementale, chargé de l’application des lois, du maintien de l’ordre public et de la coordination des services déconcentrés, notamment la Direction Départementale des Territoires (DDT), chargée de mettre en œuvre, à l’échelle départementale, les politiques publiques liées à l’aménagement du territoire, aux transports et infrastructures, à l’urbanisme, à la sécurité routière, à l’environnement… Le préfet contrôle la légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements et peut saisir le juge administratif en cas d’irrégularité. Il appuie les collectivités dans l’élaboration de leurs plans de mobilité ou la mise en place de leurs zones à faibles émissions.
    • Équivalent wallon : pas d’équivalent. Le gouverneur de province, qui agit comme commissaire du gouvernement régional wallon et coordinateur administratif, a des compétences bien plus limitées que le préfet français.
  • Maire : le maire de chaque commune française a une double casquette :
    • Représentant de l’État dans la commune : il agit sous l’autorité du préfet pour des missions administratives relevant de l’État. Cela comprend l’état civil (mariages, naissances, décès), l’organisation des élections, la publication des lois et règlements, et parfois l’exercice de la police administrative dans le cadre de l’ordre public.
    • Chef de l’exécutif de la collectivité territoriale qu’est la commune : élu par le conseil municipal, il met en œuvre les décisions de ce conseil, gère le budget communal, conduit les politiques locales (bâtiments scolaires, environnement, culture, etc.) et dispose de pouvoirs de police municipale pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique. Il dispose, sauf cas de transfert au président de l’EPCI à fiscalité propre (voir plus bas), du pouvoir de police de la circulation et du stationnement. C’est lui qui réglemente les lieux et conditions auxquelles les véhicules peuvent circuler et se garer.
      • Équivalent wallon : Bourgmestre

Collectivités territoriales et leurs groupements

Contrairement à la Belgique, la France est un État unitaire. Seul l’État peut édicter des lois. Il exerce également un pouvoir réglementaire national pour préciser les modalités d’application des lois.

Les collectivités territoriales (Région, Département, Communes) et leurs groupements (Établissement Public de Coopération Intercommunale et syndicats mixtes) sont dotés de simples compétences administratives : leur pouvoir réglementaire est strictement local et encadré par la loi et les règlements nationaux.

En matière de mobilités, c’est le couple Région-Intercommunalité qui prédomine. C’est donc auprès de ces acteurs que les associations locales concentrent leurs actions de plaidoyer.

Région

• Rôle :
  • Elle est l’autorité organisatrice de la mobilité régionale (AOMR) ce qui signifie qu’elle est compétente pour tous les services d’intérêt régional :
    • Services réguliers de transport public (dont services ferroviaires qui s’incarnent dans les Trains Express Régionaux – TER ; dont autocars) ou des services à la demande ;
    • Services de transport scolaire ;
    • Services relatifs aux mobilités actives ou aux mobilités partagées, par exemple :  services de covoiturage, d’autopartage, de location de bicyclettes, etc. ;
    • Services de mobilité solidaire ;
    • Conseil en mobilité pour les personnes vulnérables et les employeurs ou grands générateurs de flux (commerces, hôpitaux, etc.).
  • Elle peut également contribuer au développement des mobilités actives et des mobilités partagées (plateforme d’intermédiation, subventionnement de pistes cyclables…), aux services de mobilité solidaire (garage solidaire…) et verser des aides individuelles à la mobilité.
  • La Région signe le Contrat de plan État–Région (CPER) qui contient un volet mobilités. Ce document est un outil de programmation financière pluriannuelle qui permet à l’État et aux Régions de cofinancer les infrastructures de transport structurantes.

• Document-clé : SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires), document-clé en matière de mobilités et avec lequel de nombreux documents stratégiques locaux doivent être compatibles.
• Autres compétences : aménagement du territoire, énergie-climat, biodiversité…
• Équivalent wallon : Région également. Cependant, les Régions françaises n’ont pas le pouvoir d’édicter des lois comme les Régions belges qui sont des entités fédérées.

Département

• Compétence en matière de mobilités : gestionnaire de la voirie départementale et du transport des élèves en situation de handicap.
• Autres compétences : solidarités, habitat social, espaces naturels sensibles…
• Équivalent wallon : Province, mais avec des compétences différentes.

Intercommunalité (EPCI à fiscalité propre)

• Rôle : Acteur central de la planification des mobilités urbaines qui dispose de nombreuses compétences en la matière. L’intercommunalité, ou Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, peut recouvrir plusieurs dénominations selon la taille de sa population :
  • Métropole (ex : Métropole Européenne de Lille) au-delà de 400 000 habitants, sauf exceptions
  • Communauté urbaine (ex : Communauté Urbaine de Dunkerque) entre 250 000 et 400 000 habitants, sauf exceptions
  • Communauté d’agglomération (ex : Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut) entre 50 000 habitants et 250 000 habitants, sauf exceptions.
  • Communauté de communes (ex : Communauté de Communes Pévèle-Carembault), pas de seuil de population.
• Compétences en matière de mobilités :
  • Statut d’Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM), sauf exceptions [1] : Une autorité organisatrice de la mobilité est l’acteur public compétent pour l’organisation de la mobilité sur son territoire, appelé ressort territorial. L’AOM a un rôle d’animation locale de la politique de mobilité en associant les acteurs du territoire et contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l’air, la pollution sonore et la lutte contre l’étalement urbain. Sur son ressort territorial, elle peut organiser des :
    • Services réguliers de transport public ou des services à la demande : ces services sont exploités directement par l’AOM, en régie, ou leur gestion est déléguée à des opérateurs privés. On parle alors de délégation de service public (DSP). Celle-ci bénéficie tant à des sociétés classiques à capitaux privés majoritaires (ex : Transdev, Keolis ou leurs filiales locales) qu’à des entreprises publiques locales (cf. partie IV du présent document).
    • Services de transport scolaire.
    • Services relatifs aux mobilités actives ou aux mobilités partagées, par exemple :  services de covoiturage, d’autopartage, de location de bicyclettes, etc.
    • Services de mobilité solidaire.
    • Services de conseil en mobilité pour les personnes vulnérables et les employeurs ou les grands générateurs de flux (commerces, hôpitaux…).
    • Services de transport de marchandises ou de la logistique urbaine (organisation uniquement en cas de carence de l’offre privée).
    • L’AOM peut également contribuer au développement des mobilités actives et des mobilités partagées (plateforme d’intermédiation, subventionnement de piste cyclables…), aux services de mobilité solidaire et verser des aides individuelles à la mobilité.
  • Élaboration du Plan de Mobilités (PdM) : c’est le document de planification régissant l’organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement sur le ressort territorial de l’AOM.
  • Gestion des Zones à Faibles Émissions (ZFE), le cas échéant. En France, les métropoles et communautés d’agglomération remplissant certains critères légaux (notamment en matière de dépassement des plafonds de pollution de l’air), doivent instaurer des restrictions de circulation pour les véhicules les plus polluants qui évoluent au sein de ces ZFE.
  • Prélèvement du Versement Mobilité (VM) : dès lors qu’elles organisent au moins un service régulier de transports public de personnes, les AOM peuvent prélever le Versement Mobilité, un impôt assis sur la masse salariale des entreprises d’au moins 11 salariés situées dans le ressort territorial de l’AOM, qui peut financer tout investissement et fonctionnement de services ou d’actions qui entrent dans le champ de compétence de l’AOM.
  • Voirie : Le président de l’EPCI à fiscalité propre exerce le pouvoir de police de la circulation et du stationnement quand celui-ci lui a été transféré par les communes.
• Autres compétences en lien avec les mobilités :
  
  • Pilotage des politiques d’aménagement de l’espace, y compris en matière de logement et de développement économique local.
  • Élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) et du Programme Local de l’Habitat (PLH).
• Le terme « intercommunalité » est réservé aux EPCI à fiscalité propre. Les communes peuvent également se regrouper via des syndicats de communes, qui sont des EPCI sans fiscalité propre, pour exercer en commun une ou plusieurs compétences dévolues à la commune. Dans le premier cas, on parle de syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) et dans le second de syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM). Théoriquement, un syndicat intercommunal pourrait tout à fait être dédié aux mobilités et prendre le statut d’AOM. En pratique, c’est la formule du syndicat mixte qui est privilégiée par les collectivités et leurs groupements.
• Équivalent wallon : Intercommunale/Organisme d’intérêt public

Commune

• Rôle : Autorité locale de proximité.
• Compétences en matière de mobilités :
  • Principalement la voirie et le stationnement, à moins que la compétence n’ait été transférée à l’EPCI à fiscalité propre. Dans le cas des métropoles, ce transfert est automatique. Cette compétence est centrale car elle permet d’opérationnaliser les politiques de mobilité en décidant de la proportion de voie publique allouée à chaque type de véhicule, notamment en vue de donner plus de place aux modes actifs. C’est sur la base de cette compétence que sont créées les zones 30 (limitation de vitesse à 30 km/h), les zones à trafic limité ou que sont piétonnisées certaines artères.
  • La commune peut élaborer un schéma de circulation, outil de planification locale qui définit l’organisation des flux de déplacements sur un périmètre donné (centre-ville, quartier, commune). Il sert à hiérarchiser la voirie, fixer les sens de circulation, identifier les itinéraires principaux et apaisés, et articuler les différents modes de déplacement (piétons, vélos, transports collectifs, véhicules motorisés). Il n’a pas de valeur réglementaire en soi mais constitue une base stratégique pour les aménagements de voirie.
  • La tarification du stationnement sur la voie publique (redevance d’occupation du domaine public) relève de la commune qui fixe librement les tarifs.
• Interlocuteur direct des citoyens pour les projets de construction.

• Équivalent wallon : Commune

Syndicats mixtes

• Rôle : Structures de coopération entre collectivités territoriales (Région, Département, Communes) pour gérer des matières supra-communales, c’est-à-dire des sujets qui concernent un territoire plus vaste que la seule commune. Le périmètre du syndicat mixte varie en fonction de son champ thématique (aménagement du territoire, mobilités, habitat, eau…), dépassant souvent celui des intercommunalités. Par exception au droit commun, un syndicat mixte consacré aux mobilités peut jouer le rôle d’AOM à la place de l’intercommunalité. Il délègue généralement l’exploitation des services de transports collectifs à un opérateur privé.
• Exemple : Syndicat Mixte des Transports du Douaisis (SMTD). Ce dernier a confié l’exploitation du réseau de transport collectif à une entreprise publique locale (cf. partie IV), la Société de Transports de l’Agglomération de Douai (STAD) qu’il détient à plus de 80%. De son côté, le Syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SIMOUV) a confié l’exploitation du réseau de transports collectifs à Keolis Hainaut Valenciennois dans le cadre d’une délégation de service public.
• Équivalent wallon : Intercommunale/Organisme d’intérêt public

Autres acteurs de droit public

Acteurs nationaux

• Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France) : cet établissement public à caractère administratif est chargé, comme son nom l’indique, de coordonner le financement de grands projets d’infrastructures de transport.
  • Équivalent wallon : SOFICO
• Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) : cet établissement public à caractère administratif fournit un appui technique de référence aux collectivités locales en matière de mobilité, environnement, urbanisme et gestion des risques.
• Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) : cet établissement public à caractère industriel et commercial est l’agence de la transition écologique française. Elle accompagne les acteurs publics et privés dans la planification et la mise en œuvre de politiques de mobilité durable, en apportant expertise technique, financements et outils d’évaluation pour favoriser le report modal, la décarbonation des transports et l’innovation en matière de mobilités actives et partagées.
• Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) : cet établissement public à caractère administratif facilite l’accès des collectivités locales aux ressources nécessaires pour concrétiser leurs projets (ingénierie technique et financière, partenariats, subventions). Elle développe des programmes d’appui pour renforcer, en lien avec les élus, la cohésion des territoires en matière de transitions numérique, écologique, démographique.
• L’ensemble de ces acteurs nationaux disposent d’antennes dans les différentes régions françaises.

Acteurs locaux

Chambres consulaires : ces établissements publics à caractère administratif proposent une expertise sur les thématiques économique (Chambre de Commerce et d’Industrie – CCI), agricole (Chambre d’Agriculture – CA) ou artisanale (Chambres de Métiers et de l’Artisanat) à un niveau régional et départemental. Ils peuvent intervenir sur les questions de mobilité dès lors que les activités économiques sont impactées par les aménagements faisant évoluer les habitudes de mobilité (ex : piétonisation, nouvelle ligne ferroviaire).

Acteurs parapublics de droit privé

• SNCF : la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) est une compagnie ferroviaire ayant le statut de société anonyme, détenue à 100% par l’État français. Elle exploite des lignes interrégionales (TGV et Intercités) où règne la concurrence avec les autres opérateurs européens (ex : Trenitalia sur l’axe Paris-Lyon-Marseille). Elle propose également des offres régionales (Trains Express Régionaux). Historiquement, la SNCF était en situation de monopole sur ces lignes régionales subventionnées par les Régions mais, depuis la libéralisation du rail européen, elle est en concurrence avec d’autres opérateurs qui l’ont parfois remplacé à la suite d’appels d’offres (ex : Transdev en Région Provence-Alpes-Côte d’Azur). Dans les Hauts-de-France, c’est encore la SNCF qui exploite les TER.
  • Équivalent wallon : SNCB
• SNCF Réseau : c’est l’unique gestionnaire d’infrastructures ferroviaires français. Il s’occupe de l’exploitation, la maintenance, et l’aménagement des infrastructures ferroviaires. SNCF Réseau est une société anonyme détenue à 100% par SNCF. Le Code des transports prévoit que l’État et SNCF Réseau signent un contrat décennal de performance pour fixer des orientations en matière de gestion de l’infrastructure.
  • Équivalent wallon : Infrabel
• Entreprises publiques locales (EPL) : elles jouent souvent le rôle d’exploitantes des réseaux de transports urbains pour le compte des AOM qui leur délèguent cette mission. Il existe deux types d’entreprises publiques locales :
  • Sociétés d’économie mixte (SEM) : capital partagé entre collectivités publiques et partenaires privés (ex : Société d’économie mixte des transports montalbanais qui exploite le réseau du Grand Montauban)
  • Sociétés publiques locales (SPL) : capital 100 % public, action uniquement pour les collectivités actionnaires (ex : SPL des Transports Intercommunaux de Sambre-Avesnois, dans l’agglomération de Maubeuge, qui exploite le réseau de transports collectifs du Syndicat mixte des transports urbains de la Sambre).
    • Équivalent wallon : TEC, seul et unique opérateur de transports en commun bus-tram de Wallonie.
• Agences d’urbanisme : ce sont des associations de droit privé à but non lucratif, créées par les collectivités. Elles ont pour mission d’assurer un appui technique et stratégique aux collectivités en matière d’urbanisme (études, prospective, cartographie, données territoriales). Elles interviennent sur les documents d’urbanisme mais aussi sur les Plans de Mobilité (PdM). Pour la métropole lilloise, il s’agit de l’Agence de développement et d’urbanisme de Lille Métropole (ADULM).

Instances consultatives

Conseil de développement :

• Échelle : obligatoire pour les intercommunalités de plus de 50 000 habitants (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération), facultatif pour les autres.

• Rôle : « Un conseil de développement est une instance participative créée à l’échelle d’une intercommunalité ou d’un territoire de projet. Organe consultatif composé de citoyens, d’acteurs économiques, sociaux et associatifs, il contribue à la réflexion et à l’élaboration des politiques publiques locales » (Source : Coordination nationale des Conseils de développement).

• Composition : représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l’établissement public

• Missions : Le conseil de développement est consulté sur les questions suivantes :
  • L’élaboration du projet de territoire,
  • Les documents de prospective et de planification résultant dudit projet de territoire (ex : Plan de Mobilité, SCoT, PCAET…),
  • La conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable de l’intercommunalité.
  • Le projet de service express régional métropolitain s’il a été mis en place par l’intercommunalité ou si elle est incluse dans un tel projet.
  • Toute autre question relative à l’intercommunalité

• Équivalent wallon : Commissions consultatives communales d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM)

Comité des partenaires

• Échelle : AOM et AOM régionale.
• Rôle : garantir un dialogue régulier entre l’autorité organisatrice de la mobilité, les usagers/habitants et les employeurs, qui sont à la fois financeurs, à travers les recettes ou les impôts locaux (dont le versement mobilité) et bénéficiaires des services de mobilité mis en place.
• Composition : représentants des organisations professionnelles d’employeurs, représentants des organisations syndicales de salariés, représentants des associations présentes sur le territoire, notamment les associations d’usagers ou d’habitants, ainsi que des habitants tirés au sort. Les représentants des employeurs disposent d’au moins 50 % des sièges au sein du comité.
• Missions :
  • Saisine une fois par semestre minimum pour avis concernant :
    • Niveau de l’offre de mobilité existante
    • Renforcements de l’offre et développement d’offres nouvelles
    • Taux de couverture des dépenses d’exploitation des services de mobilité par les recettes tarifaires
    • Niveau de contribution financière des employeurs dans le cadre du versement mobilité
    • Qualité du service et information aux usagers
  • Consultation systématique :
    • À l’occasion de l’évaluation de la politique de mobilité de l’AOM
    • Sur tout projet de mobilité structurant
    • Sur toute décision d’instauration, d’évolution ou de modulation du taux de versement mobilité.
    • Avant l’adoption du document de planification élaboré par l’AOM

À noter, dans un rapport de 2024 relatif à la Métropole Européenne de Lille (MEL) s’inscrivant dans le cadre d’une enquête régionale sur la tarification des services de mobilité urbaine, la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France (CRC HdF) a formulé un rappel au droit à l’encontre la MEL, lui enjoignant à réunir le comité des partenaires conformément à la loi.

Conseil Économique, Social et Environnemental Régional (CESER) 

• Échelle : régionale.
• Rôle : assemblée consultative des conseils régionaux, composée de représentants du monde socio-économique (syndicats, associations, entreprises, etc.).
• Composition : 4 collèges :
  • Représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région
  • Représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives
  • Représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région. Cela inclut des représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l’environnement ainsi que des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d’environnement et de développement durable. Ce collège comprend également des représentants d’associations de jeunesse et d’éducation populaire
  • Personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région
• Missions :
  • Informer le Conseil Régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales,
  • Participer aux consultations organisées à l’échelle régionale,
  • Conduire des études de prospective territoriale régionale,
  • Contribuer à des évaluations et à un suivi des politiques publiques régionales.

• La compétence « mobilités » du CESER ne découle pas d’un texte juridique sectoriel mais se déduit de sa compétence générale sur les questions d’intérêt régional dont font parties les mobilités. Cette instance peut ainsi régulièrement produire des documents prospectifs pour éclairer le futur des mobilités régionales.
• Équivalent wallon : Conseil économique, social et environnemental (CESE)

[1] Communautés de communes ayant renoncé à exercer la compétence AOM au profit de la Région ; EPCI ayant délégué la gestion à un syndicat mixte ou un PETR (pôle d’équilibre territorial et rural) d’ampleur géographique plus large…

Glossaire

Planification – « Processus qui fixe des objectifs d’aménagement du territoire à atteindre, les moyens nécessaires, les étapes de réalisation, et plus récemment, les méthodes de suivi et d’évaluation » (Source : Géoconfluences)

Aménagement du territoire – « L’ensemble des politiques mises en œuvre pour encadrer ou infléchir les évolutions d’un territoire. […] L’un des objectifs de l’aménagement du territoire peut-être de corriger les déséquilibres. Les champs d’application des politiques d’aménagement du territoire peuvent être divers : armatures et réseaux urbains ; […] infrastructures et grands équipements considérés comme « structurants » ; […] ; préoccupations dites de « développement durable ». » (Source : Géoconfluences)

Mobilité – La « mobilité désigne un changement de lieu accompli par une ou des personnes. […] Parmi les grands types de mobilités, on distingue :

• Les mobilités définitives ou de longue durée, appelées migrations ;
• Des mobilités plus temporaires comme le tourisme ou l’excursionnisme ;
• Les mobilités quotidiennes, qui sont liées aux deux précédentes, soit parce qu’elles relèvent des loisirs [ou du travail domestique], soit parce qu’elles relient domicile et travail et qu’elles dépendent donc du choix du lieu de résidence, donc d’une migration (ou mobilité résidentielle) accomplie dans le passé. » (Source : Géoconfluences)

Planification urbaine – « Contrôle de l’urbanisation par le pouvoir politique, urbanisation étant entendue au sens ici de la croissance des villes » (Source : Géoconfluences)

Planification territoriale – « L’ensemble des documents qui organisent l’urbanisation et l’aménagement d’un territoire » (Source : Préfecture de la Vienne). Ces documents correspondent aux documents d’urbanisme. Les deux notions sont donc liées.Documents d’urbanisme – « L’ensemble des documents, en particulier des cartes, qui réglementent l’usage des sols » sur un territoire donné, du quartier à l’intercommunalité (Source : Géoconfluences).